septembre 1948, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 14

société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, la société civile professionnelle BOUZIDI et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme

[Z] [K], 3°/ Mme [H] [Y], épouse [K], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Y 21-18.068 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

[X] [Q] qui découlent de la convention de rupture conventionnelle, a condamné M.

5 et 5-1 de la convention collective du 3 octobre 1995 ne lui sont pas applicables et qu'il ne bénéficie pas, à ce titre, de la ressource minimale forfaitaire prévue par ces textes " ; que le contrôleur

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

repose essentiellement sur la plainte et les dépositions de Mme Y... à laquelle M. V...                         

gérance de fait de la part de Mme [U], la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard des articles L. 8221-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 24.

A..., 4°/ à Mme F... Y..., épouse A..., domiciliés [...] , 5°/ à M. R... K..., domicilié [...] , 6°/ à Mme T... BT... , domiciliée [...] , 7°/ à Mme O...

En phase amiable, une expertise médicale a été confiée au docteur [P] par la SA L’Equité, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, laquelle a en outre versé à Mme [E] [Y], en qualité de représentante

L. 421-2 du Code du travail, ensemble ici l'article L. 212-4 du même Code ; 5 / que le contrôle évoqué par le jugement est uniquement un contrôle du travail effectué, en termes de résultat, et nullement

Une convention de rupture amiable a été signée par Mme [N] le 22 janvier 2021. Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande du CSE.

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

X..., commissaire à l'exécution du plan de redressement, font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de ce dernier qui avait poursuivi l'action engagée par Mme Y..., représentant

[J] faisait valoir que MM.

étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 5.

Le contrat de travail liant la SAS [1] et Mme [S] [U] a été rompu le 30 juin 2022 par le biais d'une rupture conventionnelle.