138, 145, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

    In the present case the applicant did not complain of a violation of Article 5 § 5 of the Convention, but of the unlawfulness of his detention under Article 5 § 1 of the Convention (see paragraph

144 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de

l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

COMPLAINTS The applicant complains under Article 5 § 3 of the Convention about the excessive length of his detention on remand.

reçu de convocation en bonne et due forme, et sans relever qu'il avait été averti du risque de vérification de sa situation et de placement en rétention, le délégué du premier président a violé les articles

138, 145, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

convention sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat », ou selon son article 5 : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par la présente convention

5 précité de la convention d'application de l'accord de Schengen ; que si M.

    As regards the applicant’s complaint under Article 5 § 5 of the Convention 23.

  Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ?

; qu'une réponse explicite était nécessaire en vue d'apprécier si, en l'espèce, il avait été contrevenu aux dispositions de l'article 5-3 de la Convention susvisée, de sorte que la violation des droits

Il soutient que : - l’arrêté litigieux méconnaît l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article

L. 3212-1 du code de la santé publique et l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des

En statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que le délai prévu à l'article 194-1 du code de procédure pénale, qui répond aux exigences de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que devant la chambre de l'instruction, l'avocat de M.

Finally, the applicant argues under Article 5 § 5 of the Convention that there was no compensatory remedy provided in the domestic system for his allegation under Article 5 § 1.

Sur les deux moyens du pourvoi : Vu l'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'au cours de