de vente, nullité du contrat de prêt et indemnisation.

contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

des articles L. 8241-1 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle du donneur d'ordre sur le sous-traitant et

si à la date de la formation du contrat de prêt litigieux, les emprunteurs étaient effectivement en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le calcul des intérêts

contractuelle et ne s'opère pas de plein droit ; que l'article 13.1 du contrat de prêt du 31 juillet 2006 relatif à l'exigibilité anticipée et à la résiliation du contrat prévoit que toutes les sommes

que l'arrêt constate que ni l'article 156-1-3 du Code général des impôts dans sa rédaction contemporaine à la souscription litigieuse, ni aucune autre disposition fiscale, n'interdisaient la déduction

de francs pour apurer les pertes enregistrées sur leur compte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que commet une faute l'établissement de crédit qui consent un prêt dont les

La société Solfea a débloqué les fonds prêtés. Le prêt a été remboursé par anticipation en août 2015.

, à compter de la date de la convention de prêt, contenant cette stipulation. 5.

du contrat la somme de 5 000 000 FCFP versée restait donc acquise à M.

1147 du Code civil ; 2 / que, dans leurs conclusions d'appel (p. 4 5), les époux X... faisaient valoir que leurs capacités de remboursement du prêt de 1988 ne pouvaient être évaluées au regard des

de prêt du 24 novembre 1983 et du 5 mai 1986, alors selon le moyen que le contrat de prêt d'argent, qui n'impose d'obligation qu'à l'emprunteur, est un contrat unilatéral et n'a pas de caractère synallagmatique

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Sur la preuve du prêt : Le défendeur reconnaît avoir contracté le prêt.

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

Ils indiquent avoir résilié leur contrat d'assurance pour un nouveau contrat souscrit auprès d'Axa, qu'Axa a opposé un refus de garantie et les a invités à contacter leur précédent assureur CNP Assurances

contracté le 25 mai 2007 est un contrat de prêt immobilier soumis aux dispositions du code de la consommation alors qu'à l'évidence, il avait pour objet de financer l'activité professionnelle de la société

Il résulte de l'article 1231-5 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le contrat peut prévoir que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts