articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre une ordonnance de placement

contre lui des chefs de viols, tentatives de viols et violation de domicile, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5, paragraphes 1 et 3, et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter les autres arguments du demandeur

148, 148-4, 144, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du code

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 ET 6 DE CE DECRET ET DE L'ARTICLE C.

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 5 et 6 de la directive 2008/115/CE et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'ordonnance

des articles 5 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe constitutionnellement garanti de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, ensemble

PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, CREE SPONTANEMENT ENTRE LES COMMERCANTS Y EXERCANT UNE MEME ACTIVITE, UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AU PRINCIPE DE

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code, ainsi que des articles 5 et 6, § 1 de la Convention des droits de l'homme : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

que la société Rautureau était étrangère aux relations tripartites de l'espèce, et que les relations Rautureau-Apple Shoes étaient inopposables au banquier de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles

Spain - 69966/01 Judgment 2.11.2006 [Section V] Article 5 Article 5-1-a After conviction Disciplinary punishment of house arrest imposed on a member of the Civil Guard by his superior: violation  

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, qui a rejeté la demande

articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales le président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande d'examen immédiat de l'appel interjeté

1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6.1 de

Le moyen est pris du manque de base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 696-10, 696-16, 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale.

.) - 55955/00 Decision 2.12.2004 [Section III] Article 5 Article 5-3 Length of pre-trial detention Continued detention on remand despite illness: admissible The applicants’ relative, who was arrested on