50 ; que les stipulations de l'article 50 auxquelles il est ainsi renvoyé, s'agissant des modalités de contestation du décompte général, sont celles applicables au différend survenant directement entre

conformément aux dispositions statutaires » ; qu'or, selon l'article 50 des statuts de l'UMGP, « le président peut, sous sa responsabilité et son contrôle, et avec l'autorisation du conseil d'administration

les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits et l'assiette des impôts, contributions et taxes, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt" ; qu'aux termes de l'article

- Sur l'application des dispositions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 Considérant que la société A.B.C. prétend que la convention du 30 septembre 1991 ne produirait aucun effet à son

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

50 sexiès G de l'annexe IV du Code général des impôts), défaut d'établissement des relevés relatifs à l'utilisation de 82 000 billets (article 50 sexiès H), utilisation de 116 000 billets non conformes

Aux termes du 1.3 de l'article 50 : " L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire ".

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

grief à cet acte d'avoir procédé globalement ; que l'article 50 de la loi précitée n'exige pas que le réquisitoire introductif précise ceux des faits qui constituent des diffamations et ceux qui constituent

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50" ; qu'aux termes de l'article 50 du même cahier des charges : "50.22.

50 de la convention collective des industries charcutières et 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie

La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage ... - 50. 31.

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Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.

3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature comme par application de l'article 50 du Code de procédure pénale touchant à l'organisation et à la

Jean-Pierre ; " aux motifs que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose au ministère public d'articuler et de qualifier dans son réquisitoire les provocations et injures à raison desquelles la

public sur le mandement de citation ne constituait pas une cause de nullité de celle-ci ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

1483 du 30 juin 1945 modifié par la loi du 30 décembre 1985, des articles 50, 51 et 52 de l'ordonnance 45-1483, des articles 4 et 327 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale