d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement alors, selon le moyen, d'une part,

Au soutien de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

de procédure civile et L. 516-42 du code du travail, M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'employeur dispose du pouvoir de direction de l'entreprise, il ne doit pas en abuser ; que ce pouvoir de direction trouve sa limite dans le respect

une indemnité de 3 000 € en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 515 du même code ; 2°/ que la partie civile, non

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d'en fixer le montant, mais

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile.

le 4 avril 2001 et signifié à parquet, la Cour a violé les articles 491 et 492 du Code civil" ; Vu l'article 492 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la signification

460 et 513 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a précisé les motifs de son appel avant

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1240 et 1241 du code civil.

514 du code de procédure civile ; condamné M.

509 et 515 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis du seul appel de la

d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une

, 1382 et 1383 du code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 4, 459, 464, 515 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 9 de la d Déclaration des