À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que les recours de la Safir et de Mme Y... ressortissaient à la compétence exclusive de la cour d'appel

571 du nouveu Code de procédure civile et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que si toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal qui tranche des contestations

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

X..., l'arrêt a violé l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 ) qu'en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la disposition de l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant

1134 du Code civil; 2°) qu'est réputée agricole toute activité qui a pour support l'exploitation, ou qui constitue le prolongement de l'acte de production; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le plan de continuation n'a pas à tenir compte des créances déclarées tardivement et dont le relevé de forclusion été refusé par une décision devenue

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure

1134 du Code civil et alors, enfin, qu'à supposer qu'en considérant les ristournes générées par la facturation, elle ait admis, comme le soutenait la société Parouest, qu'elles n'étaient versées aux centrales

pas présent à cet interrogatoire et il n'apparaît pas de la procédure que l'avis précité lui ait été adressé, conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; cette formalité

X... a évolué de 35 000 francs en 1996 et 1997 à 37 875 francs en 1998", la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre A. pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

Code pénal et 53 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ayant déclaré qu'il n'y avait lieu de suivre contre Bertel du chef de dénonciation

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile