1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le préjudice de la société Mauser Emballages à la somme de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 24 février 2026, Mme [J] [Y] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 533, 908 et 911 du code de procédure civile, de : A

[K] ait d'ores et déjà été effectivement embauché au SMIC, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour 5.

X... et de Mme Y... en invoquant des moyens tirés de la violation des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

496, alinéa 2, 537 et 788 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le fait que l'assignation à jour fixe, autorisée par l'ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l'ordonnance du 5 juillet

Y... du changement de gestionnaire intervenu au sein de la Sicav, la cour d'appel a violé les articles 1147 ancien du code civil et L. 533-11 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 321

au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Z... et de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

680 du nouveau Code de procédure civile, parfaitement renseignée sur l'étendue de ses droits, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le jugement rectifié était

HK..., domicilié [...] , 530°/ à M. OZ... SE..., domicilié [...] , 531°/ à M. RI... YI..., domicilié [...] , 532°/ à M. I... PD..., domicilié [...] , 533°/ à M. HC...

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 533-5 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'en l'état d'un ordre de bourse donnant instruction à un établissement

392-1, 533, 593 et R 15-41 du code de procédure pénale ; Attendu que le fait que la consignation versée par les parties civiles ait été restituée à celles-ci par jugement rectificatif du 3 septembre

du travail, de deuxième part, de l'article 52, alinéa 5, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de troisième part, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, des articles

      Article 536     "1.