au compte de Mme E... depuis les années 1980, faisaient partie des biens de la succession de Pauline C... dévolus aux consorts Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'affactureur à produire divers documents justificatifs, le tribunal a porté une appréciation sur la pertinence des moyens de preuve qui lui étaient soumis et a donc tranché une partie du principal au sens de l'article

[U] [N], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

Bernard Z.... demande, quant B lui, B la Cour de déclarer irrecevable l'appel diligenté par les époux X... sur le fondement des dispositions de l'article 544 du Nouveau Code de Procédure Civile ; B titre

pas applicable au jugement du 20 avril 2010, ce texte concernant les jugements « autres » que ceux visés par l'article 544 du même code. 17.

544 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 150, 272 et 545 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545

Par jugement du 24 octobre 2011, le tribunal de première instance de NOUMÉA a statué ainsi qu'il suit : Vu l'article 544 du code civil, REJETTE les demandes de M.

ne bénéficiait pas des commodités nécessaires à son habitabilité ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à différer le point de départ de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article

544 et 545 du code civil, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [T] fait valoir qu'en application des dispositions des articles 150, 544 et 545 du code de procédure civile, l'appel interjeté par Monsieur [U] est irrecevable en ce que

1341 du Code civil, la cour d'appel a fait une application erronée des dispositions de ce texte, et a violé, par refus d'application, les articles 2279 et 544 du Code civil ; alors que, d'autre part,

de demander ultérieurement la réparation de l'atteinte à leur droit de propriété, d'où il résultait qu'ils n'avaient pas renoncé à obtenir la réparation de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article

2261, 2266 et 2276 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'aux termes de l'acte établi par la société Ovalto le 19 décembre 2012, cette dernière avait indiqué « Au cours des discussions

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 544 ET 545 ET 2279 DU CODE CIVIL,

l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable, en application des articles

copropriétaires à supprimer à leur frais les compteurs d'eau et d'électricité implantés sur le lot n° 36 à usage de parking lui appartenant ; AUX MOTIFS QU'« il est au préalable observé que les articles

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 468 du nouveau code de procédure civile et R. 516-26-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que

laquelle " les copartageants n'ont en leur possession aucun titre de propriété ", mention qui établit l'absence de titre de ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

demande en nullité du bail, d'où il suit qu'en qualifiant ce jugement d'avant dire droit bien qu'il eût écarté implicitement mais nécessairement la demande de M. de Castro, la cour d'appel aurait violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PROPRIETE EST LE DROIT DE JOUIR ET DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS