55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la directive n° 76/ 768/ CEE du 27 juillet 1976, des articles L. 658-3, L. 658-10 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

29, 31 et 55 de la loi (sur la presse) du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

706-95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction a été effectué ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 706-95 du

434-35 du code pénal qui réprime, de manière générale, le fait de communiquer par tous moyens avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements ; que l'article 434-35 du code pénal

1134 du Code civil" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé en faveur du Crédit Lyonnais et pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

saisie pratiquée dans le cadre d'une commission rogatoire doit être, aux termes de l'article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale, immédiatement suivie de l'inventaire sur place des documents placés

2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état de l'information contre James Y... ; "aux motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen : 1 / que l'article 63 du Code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire décidant

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

321-1 et 226-13 du Code pénal, 38 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers; que ne met pas la

460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; "que ne met pas la

460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers; que ne met pas la

460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; "que ne met pas