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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403971_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004925
15 décembre 2006
15 décembre 2006
A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200416_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - la demande de révision est tardive en vertu de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007687326
24 janvier 1986
24 janvier 1986
Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif deParis du 7 octobre 1983 est annulé.
Source officiellecr
é, la cour d'appel, saisie des poursuites exercéesc/Martine X
6079a8469ba5988459c4c5f5
14 mars 1989
14 mars 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 260-2 du Code du travail, de l'article 55 du Code pénal
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232498
2 février 2005
2 février 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004766
15 décembre 2006
15 décembre 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300996
7 septembre 2010
7 septembre 2010
1654 et 2379 du code civil et 28 et 30 1. 4. du décret n° 55-20 du 4 janvier 1955, à défaut de paiement du prix, le vendeur pouvait demander la résolution de la vente, que cette action ne pouvait être
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156754
28 juillet 2004
28 juillet 2004
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161002
23 juin 2004
23 juin 2004
X en tant qu'elles sont fondées sur le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203005_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le CROUS a présenté un mémoire enregistré le 21 octobre 2025 qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89134
28 novembre 2006
28 novembre 2006
du Code de la Route, les articles 1,2 et 3 de l'arrêté ministériel du 21 / 11 / 1975 et réprimée par l'article R. 431-1 al. 2 du Code de la Route.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034879213
7 juin 2017
7 juin 2017
Par un jugement n° 1301403 du 21 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301225
16 octobre 2012
16 octobre 2012
55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, ensemble des articles 121 du Code de procédure civile et L. 225-254 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE si par principe l'interruption de la prescription ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110240
16 mars 2022
16 mars 2022
automatisé des empreintes digitales et défaut de base légale en l'espèce article 55-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072
4 février 2026
4 février 2026
cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. 45.
Source officielleCh4.3 JCP
68e88b2e3ea43407b9fb9e37
7 octobre 2025
7 octobre 2025
impasse Chalvin de Blagneux - 38160 CHEVRIERES non comparant Madame [Z] [X] épouse [I] née le 21 Mars 1939 à MALLEVAL (38), demeurant 55 impasse Chalvin de Blagneux - 38160 CHEVRIERES non comparante
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
28 mai 2026
Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l'autorisation prévue à l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement et la mise en 'uvre de voies d'exécution
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231295
1 avril 2005
1 avril 2005
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170517
29 novembre 2004
29 novembre 2004
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officiellePage 27 sur 2043