450 du code de procédure civile. - signé par M.

564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en accueillant une demande en responsabilité pour faute de Mme X..., formée pour la première fois en appel par les époux Y... qui s'étaient

au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile ou 1382 (actuellement 1240) du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

70 et 564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile :

Aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

450 du code de procédure civile

Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

565 et 566 du code de procédure civile, selon lesquelles : Article 565 : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises ».

566 du code de procédure civile ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE sont recevables en cause d'appel les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises en

564 du code de procédure civile.

dévolutif de l'appel tel que défini à l'article 566 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel énonce que MM.

565 du code de procédure civile.

4 du Code civil.