aurait « implicitement » entendu formuler devant elle, la cour d'appel a violé l'article 901du code de procédure civile, ensemble son article 58 et son article 562, 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance

définitivement admise ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour de renvoi a excédé sa saisine, et violé les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en sollicitant

546 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

nouvelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 5.

judiciaire la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur

565 du nouveau Code de procédure civile que ces demandes constituaient, sous deux formes différentes, l'exercice d'un même droit et tendaient aux mêmes fins, l'arrêt, par ce motif de pur droit substitué

juges et ne constituent pas des prétentions nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en admettant ainsi implicitement la recevabilité de cette demande de nullité, nouvellement formée, la cour d'appel a violé ensemble

civile, ensemble l'article 2003 du code de procédure civile par refus d'application et des articles 32 et 122 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que le juge

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir du chef de la première branche afférente à la recevabilité de la demande en exécution de travaux entraînera la cassation

comptable aux fins d'établir les comptes sociaux annuels de la Sci du nouveau Chaluzy pour les années 2008 à 2021 sur le fondement des dispositions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile

voie électronique le 31 mars 2025, la banque demande à la cour, de : Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier Vu les articles L.133-1 et

civil, la cour d'appel a méconnu les articles L. 111-3, 1°, L. 111-4, alinéa 2, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710, 591 et 593 du code de procédure

En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret ; que les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 11.