tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

poursuite de vente d'immeuble, le pouvoir de se saisir d'office ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en

562 du code de procédure civile » Réponse de la Cour 5.

demeurant ..., agissant en qualités de liquidateur à la liquidation de la société anonyme SM Partners, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre civile

en appel ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 489, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6, § 3, de la

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait demandé en première instance le paiement de la redevance calculée conformément à la clause d'indexation

les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la détermination dans un contrat-cadre qui comporte essentiellement des obligations de faire ou de ne pas faire, du

Julien TTTTTTTTTTTTTTTT..., 560°/ M. Roland UUUUUUUUUUUUUUUU..., 561°/ M. Pascal VVVVVVVVVVVVVVVV..., 562°/ M. Guy WWWWWWWWWWWWWWWW..., 563°/ Mme Lyliane XXXXXXXXXXXXXXXXX..., 564°/ M.

1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

L. 153-60, L. 480-5 et L. 480-14 du code de l'urbanisme et L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que, pour apprécier l'opportunité de prononcer

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

[V] et Mme [Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 565, 566, 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

civil, et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement rendu le 26 janvier 2024 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, à titre principal, - dire et

civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 111-4 du code pénal, l'article 1134 du code civil,