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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725a8cd5801467741f8f1
25 septembre 1997
25 septembre 1997
du 7 juin 1996, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d' abus de biens sociaux, de faux et usage de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01500
2 mars 2016
2 mars 2016
dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article
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61372522cd5801467741b413
7 avril 1992
7 avril 1992
l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de délit de fuite et d'omission de porter secours à personne en péril ; Vu l'article
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6137252fcd5801467741baee
18 juillet 1990
18 juillet 1990
nonlieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nice sous la prévention d'abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu l'article
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6137256acd5801467741d874
31 janvier 1995
31 janvier 1995
prévention de diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 21 août 1991, portant désignation de juridiction ; Vu l'article
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61372525cd5801467741b57f
1 octobre 1991
1 octobre 1991
conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Patrick Y... déchu de son pourvoi du 2 mai 1991 en application de l'article
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613725b6cd5801467741ff97
4 février 1998
4 février 1998
rétractation d'arrêt présentée dans l'intérêt de ce justiciable ; Par ces motifs, DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 novembre 1997 ; DIT que les délais prévus à l'article
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é engagéec/Christian B
613725e1cd58014677421429
30 janvier 2001
30 janvier 2001
non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour abus de pouvoirs dans une société anonyme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article
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613724fecd5801467741a139
24 octobre 1990
24 octobre 1990
juge d'instruction, a ordonné le renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs d et le mémoire en défense ; Vu l'article
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613725b1cd5801467741fd19
13 janvier 1998
13 janvier 1998
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 28 janvier 1997, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article
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6137257bcd5801467741e1ea
8 février 1994
8 février 1994
102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 portant abrogation, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
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61372576cd5801467741df4c
25 octobre 1994
25 octobre 1994
correctionnel sous la prévention de destruction de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01352
20 juin 2017
20 juin 2017
Albert X..., notamment, en cause d'appel, pour combattre les allégations de la partie civile, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'une insuffisance de motifs" ; Vu l'article
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613725b1cd5801467741fd36
18 décembre 1996
18 décembre 1996
qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel d'abus de biens sociaux; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 4 août 1992, portant désignation de juridiction; Vu l'article
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613725a0cd5801467741f576
3 novembre 1998
3 novembre 1998
procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Qu'il en résulte que le moyen ne saurait être accueilli ; III - Sur le pourvoi de Christian Guilbert contre l'arrêt du 12 mars 1997 ; Vu l'article
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6137261fcd580146774231d8
6 janvier 2004
6 janvier 2004
partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
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61372564cd5801467741d504
11 avril 1995
11 avril 1995
tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées et usage ; Vu les arrêts de la chambre criminelle du 8 mars 1989 et 24 juillet 1990, portant désignation de juridiction ; Vu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC006511001
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Le droit interne pertinent L’article 574-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La chambre criminelle saisie d’un pourvoi contre l’arrêt portant mise en accusation doit statuer
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61372642cd580146774242ce
10 décembre 2003
10 décembre 2003
l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02095
23 septembre 2020
23 septembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale disposant que les pourvois contre certaines décisions ne mettant pas fin à la procédure
Source officiellePage 27 sur 2550