LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et suivants du code civil ensemble l'article L. 621-24 du code de commerce dans

Ils sollicitent l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande relative à la plantation d'un olivier et, au visa des articles 582, 587, 1016 et 1376 du code civil, ainsi que 912 et 913

la négociation de documents prévue au contrat à la livraison effective de marchandises la cour d'appel a dénaturé le contrat modifié du 7 janvier 1975, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors

L. 661-6 III et L. 661-7 du code de commerce, 125, 580, 583, 585 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que, selon le premier de ces textes, ne sont susceptibles

31, 582 et 583 du Code de procédure civile, L. 213-2 du Code de l'urbanisme, ainsi que les article 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, dès lors

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat

Le 12 juin 2013, le Parlement européen a assigné M. [S] devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil. M.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, condamner Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

violé les articles 46 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les créanciers peuvent faitre tierce opposition au jugement rendu en

Mme X... épouse A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce-opposition irrecevable, alors, selon le moyen, "1°) que l'épouse est, en vertu de l'article 1751 du Code civil, titulaire d'un droit

586 alinéa 3 du code de procédure civile; il soutient que l'AGS a été négligent et que sa tierce opposition doit être déclarée irrecevable.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 583 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DEMANDE EN NULLITE

violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en outre, le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en s'efforçant de démontrer

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er de la loi n°

juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité des mémoires complémentaires ; d Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code

violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les jugements doivent être suffisamment motivés ; que la cour, en se bornant à faire état de manière sibylline de deux stipulations de la convention du