8, paragraphe 1, de la Charte et à l'article 16 TFUE.

6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016, il repose sur le SRCE PACA et le SRCE Languedoc-Roussillon eux-mêmes illégaux

6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016, il repose sur le SRCE Provence-Alpes-Côte d’Azur et le SRCE Languedoc-Roussillon

6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016, il repose sur le SRCE Provence-Alpes-Côte d’Azur et le SRCE Languedoc-Roussillon

6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016, il repose sur le SRCE Provence-Alpes-Côte d’Azur et le SRCE Languedoc-Roussillon

  The Applicant alleges violations of Article 6, paragraphs (2) and (3), subparagraph (b), Articles 9, 10 and 14 of the Convention.

qu'il n'est à aucun moment imposé à la juridiction disciplinaire de faire droit à une demande d'audition de témoins, - que le contentieux disciplinaire n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article

6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016, il repose sur le SRCE Provence-Alpes-Côte d’Azur et le SRCE Languedoc-Roussillon

6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016, il repose sur le SRCE Provence-Alpes-Côte d’Azur et le SRCE Languedoc-Roussillon

8, paragraph (2), of the Convention;   and that the Convention did not give any special protection to the Applicant's correspondence with his lawyer, as Article 6, paragraph (3) (c), is applicable

  Comme les exigences du paragraphe 3 d) de l'article 6 (art. 6-1, 6-3-d) représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, la Commission examinera

5, paragraph (3) and Article 6, paragraph (1) of the Convention.

Il invoque les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 (art. 6-1, art. 6-3-d) de la Convention: "1.

6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en vertu de l'avis du Conseil d'Etat du 31 mars 1995, n° 164008, ces stipulations ne sont

8, paragraphe 1, de la Charte et à l'article 16 du TFUE.

6 paragraph 3 of the Act, that sufficient cellular material has been collected for a DNA profile to be determined and processed (article 7 paragraph 1).

l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9-1 du code civil ; 3°/ qu'elle a, par-là même, également méconnu les règles de la charge

The applicant relied on Article 6 §§ 1 and 3 (a) and (b) of the Convention in respect of the above complaints. Paragraph 3 (a) and (b) of the Convention read as follows: “... 3.

2, paragraphes 1-2 et 3 de la directive 2011/92 du 13 décembre 2011 et de l'article 6 paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 eu égard à leurs impacts électriques ou magnétiques et, d'autre

6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en vertu de l'avis du Conseil d'Etat du 31 mars 1995, n° 164008, ces stipulations ne sont