après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Concernant la demande du requérant, qui invoquait l’article 6 de la Convention, d’être entendu oralement lors d’une audience, le TPEA considéra que l’article 6 de la Convention ne garantissait pas un droit

, pris de la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789, du préambule et des articles 1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire,

58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'

décision et a derechef violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut

demandée n'apparaissait pas utile à la manifestation de la vérité en l'état actuel des débats » ; qu'en statuant ainsi sans attendre les résultats de l'instruction orale, la présidente a violé les articles

pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux dispositions du nouveau Code pénal, violation de l'article L. 11-3 du Code de la route ; Attendu qu'aucune incompatibilité n'existe entre la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Y... fait d'abord valoir qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le principe du procès équitable et de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure

    Summary of the judgment [2]   Complaint   Relying on Article 6 of the Convention, the applicant complained that he had been convicted by default without having had the opportunity

territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A la lumière de ce rappel, la Cour n’aperçoit aucune apparence de violation de l’article 6 de la Convention.

Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure pénale diligentée contre eux.

de renvoi devenu définitif ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

512 du Code de procédure pénale : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 19 du Code de la route et

542 et 954 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 102, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde