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Cet article 6-4 des conditions générales valant notice d’assurance, Réf CG ADIDA 01/2002, énonce que: «Tout refus de prise en charge par l’assureur suite à un contrôle médical, dès lors que ce refus n’

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[T] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant les conditions de sa détention, au visa de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 4.

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6-10 des conditions générales, intitulé "reconstitution de garantie", au termes duquel "lorsque, après sinistre, l'assureur consent à continuer sa garantie, les sommes assurées sur les articles sinistrés

Selon ce texte, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

les ressources annuelles du locataire prétendant à une offre de relogement, sur « les ressources perçues pour les douze mois précédant ce congé », la cour d'appel a violé l'article 15-III de la loi n°

personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ; que sur le fond, l'article L. 4613-1 du code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité des conditions

-D..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 19 du livre des procédures fiscales, la copie du jugement d'adoption du 28 avril 2005, afin d'apprécier si les conditions posées par l'article 786

1-1 , 1-3 , 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1, 2 et 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 1, 2-1 , 6-1 , 8-1 , 8-2 , 8-6 et 8-9 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 2,

transporteur de la condamnation prononcée à son encontre jusqu'à due concurrence de 136 362,75 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2002, l'arrêt retient que les dispositions de l'article

14 et 16 des conditions générales du contrat, qui sont claires et ont été portées à la connaissance de M.

Z..., lui a donné congé pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement ; que le 6 mars 2012, elle lui a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction puis, le

Si le délai de pourvoi court à compter de la signification d'un arrêt, quel qu'en soit le mode, c'est, sauf à priver le prévenu de son droit d'accès au juge de cassation garanti par l'article 6 de la Convention

que la prime dite de contact accordée aux guichetiers des caisses maladie par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que, le 6 février 1973

l'article 6 de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; qu'informé de ce recrutement dans les conditions prévues

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.