Drôle de protecteur de la nature" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 60 du Code pénal

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M.

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, le tribunal n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

pour les élections des délégués du personnels de la CARSAT LR qui disposent d'une personnalité morale autonome ; que quant au principe de concomitance, prévu par les articles L.2314-6 et L.2324-3

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un

111-3, 111-4, 121-1, 121-6, 121-7, 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

défaut de base légale au regard des articles L. 2326-2, L. 2324-23 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; 3°/ que les exposants ont soutenu que l'employeur avait décidé unilatéralement

    En application de l'article 32 du D.P.R. 223/1967, le 2 avril 2003, la commission électorale de la mairie de Rome effaça le nom du requérant des listes électorales. 15.

A..., 4 / de Mme Christine Y..., demeurant tous ..., 5 / du syndicat de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière (CGT), 6

Philippe, contre l'arrêt du 9 avril 1993 de la cour d'assises de la VIENNE, composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale qui, pour vol avec port d'arme et vol, l'a condamné à 6 ans

de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ qu'en fixant la composition de la CSSCT par référence aux collèges électoraux constitués en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, l'article

., présentés par le syndicat CFE-CGE, ont été proclamés élus titulaire et suppléant ; que le syndicat ASNIF a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la régularité du protocole électoral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 A L.513-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS

5-1, qu'il soit fait mention sur les listes électorales de l'éligibilité des salariés et n'excluant, en son article 5-2, les directeurs de magasin de l'électorat et de l'éligibilité que pour les seules

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1) L'article R 2314-28 al 1 du code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle

593 et 679 et suivants du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que, saisie par arrêt de désignation en date du 4 août 1992 des chefs de faux, usage de faux et