des frais de scolarité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * cette décision est insuffisamment motivée ; * remplit toutes les conditions prévues aux articles

CE du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, en particulier ses articles

qu'à la condition qu'il accepte la prestation de service du médecin lié à l'établissement ; que c'est dès lors à bon droit que le Tribunal a relevé la violation de la liberté du choix du médecin (articles

consulaires français préalablement à cette prise de décision de refus de visa ; * elle a été prise en violation du droit de l'union européenne dès lors qu'elle remplit toutes les conditions prévues aux articles

8 du même arrêté : "La commission retient pour l'inscription, les candidats qui réunissent les conditions fixées aux articles 6 et 7 et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès

8 que : "La commission retient pour l'inscription les candidats qui réunissent les conditions fixées aux articles 6 et 7 et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois

sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de la demande de titre de séjour ; elle a été prise en méconnaissance de l'article

fournir à la Cour les justificatifs de la mise en cause des créanciers inscrits et des intimés n'ayant pas constitué avoué, au plus tard le 17 novembre 2008, ainsi qu'à conclure sur l'application des articles

professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS-BOULOUQUE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien.

dire que la prime ne pouvait porter sur la totalité de la carrière des salariés ; 2 / qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles

comportement de l'intéressé a perduré après la première sanction n'est étayée par aucune pièce, la cour méconnaît les termes du litige car des pièces pertinentes faisaient parties des débats au sens des articles

au montant intégral du différentiel de salaire pour calculer le montant de la majoration pour ancienneté à laquelle Mme X... avait droit dans la nouvelle classification, la cour d'appel a violé les articles

octobre 2004 ; Sur les pourvois formés le 22 octobre 2004 ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

entrées dans le débat de nature à l'éclairer sur la question de fait ; qu'en limitant l'examen des demandes à l'analyse faite de la situation par l'expert, la cour d'appel méconnaît la portée des articles

procédure pénale aux exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er de la Constitution de

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004

doit comprendre la référence aux textes d'incrimination et de sanction ; qu'en l'espèce le procès-verbal du contrôleur du travail, base des poursuites, fait référence aux seules infractions aux articles