loué ce local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code ; Attendu que la Ville de Paris fait grief

et Madame [Q] ont assigné Monsieur et Madame [P] devant le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône le 8 juillet 2009 pour voir reconnaître leur droit de passage sur le fondement des articles

Aux termes des dispositions de des articles 637 et 639 du code civil une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 10-19. 632, X 10-19. 633, Y 10-19. 634, Z 10-19. 635, A 10-19. 636 et B 10-19. 637 ; Sur

Thop management avec autorisation de le sous-louer, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

pratique, à la seule fixation du montant de la créance réclamée par la banque à la caution; qu'en décidant du contraire la cour d'appel de renvoi a violé ensemble les articles 4, 5, 624, 625, 632 et 638

Z..., conformément aux dispositions des articles D. 633-2, D. 612-5. D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale.

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 631, 633 et 638 du code de procédure civile ».

depuis le mois d'avril 1991 était indemnisé par l'ASSEDIC à raison de 10 822,50 francs par mois (30 jours) et 11 183,25 francs (moins de 31 jours); que cette indemnisation lui avait été accordée pour 639

pouvait accorder la remise sollicitée sans rechercher si le débiteur des cotisations était de bonne foi à la date d'exigibilité de celles-ci; que le Tribunal a ainsi violé, par fausse application, les articles

Z..., conformément aux dispositions des articles D. 633-2, D. 612-5. D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale.

Pedro X..., conformément aux dispositions des articles D. 633-2, D. 612-5. D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale.

de la République à Caen (Calvados), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

: CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

propriétaire à ses obligations de remise aux normes d'un réseau d'assainissement et d'une installation électrique ; que les demandes qui s'y rapportent sont rejetées ; Attendu que par application des articles

631, 634 et 1134 du Code civil ; 2 / que même en admettant, en application des articles 628 et 629 du Code civil, que le titre qui a établi le droit d'usage et d'habitation de Mme Z..., c'est-à-dire

X... lui avait clairement demandé de se livrer quant à la portée juridique de sa situation de titulaire du RMI, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 131-2, L. 242-

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.