des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

654 de la charte conventionnelle que celles de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ enfin, qu'en faisant prévaloir l'acte non homologué du 14 février 2017

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil.

Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

assignation délivrée le 07 janvier 2021 conformément à l'article 659 du code de procédure civile (Procès-verbal de recherches infructueuses) Maître [C] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort

000 euros, - condamné [C] et [Y] [C] au paiement de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 29 Avril 2025, enregistrée sous le n° N° RG 26/00841 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUCB Minute électronique Audience dans le cadre de la mise en état de la TROISIEME CHAMBRE de la Cour d'Appel de DOUAI

L. 761-1 du code de justice administrative.

près le tribunal de grande instance d'AVESNES-SUR-HELPE, dans le procès instruit contre Jean-Luc X..., prévenu d'attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans, par personne ayant autorité ; Vu les articles

659 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

, devant la cour administrative d'appel de Douai.