les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [R] [Y] ; Dit que, conformément à l'article 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté à la connaissance

ouvrants, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 676 du code civil, lequel prescrit des châssis à verre dormant ; ALORS QUE, D'UNE PART, le dispositif de la décision et les motifs tant propres

678 et 673 du Code de procédure civile ; (…) qu'aux termes de l'article 678 du Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié

255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des mesures qui n'en bénéficient pas de droit ; DIT que la présente décision sera

inopérants ; Considérant, en second lieu, que le permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une prétendue méconnaissance des articles

Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation de Monsieur [M] tenant à l'absence de notification préalable faite entre avocats en application de l'article 678 du code de procédure civile.

1147 du Code civil.

LA MER, VUE QUI SE TROUVERAIT REDUITE PAR LA VEGETATION ET UNE PARTIE DU TOIT DE L'IMMEUBLE BUISINE ; QUE TOUTEFOIS, NE S'AGISSANT NULLEMENT DE L'INFRACTION A UNE SERVITUDE DE VUE REGIE PAR LES ARTICLES

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'acte de signification : Aux termes de l'article 678 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être

La SCI expose que l'acte de signification à la partie du 7 avril 2014 ne porte pas la mention prévue par l'article 678 du code de procédure civile de l'accomplissement de la formalité préalable de notification

l'alinéa 5 de l'article 678 du code de procédure civile qui dispose que le délai pour exercer les voies de recours à l'encontre d'un jugement part de la notification à la partie elle-même ; qu'en l'espèce

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il est constant que les consorts X... ont en infraction de la servitude de vue droite dont bénéficiait le fonds Y..., édifié ou réédifié une

The applicant’s compensation claim of around 200,000   Ukrainian hryvnias (the equivalent of around 6,500 euros at the material time) based on Article 678 of the Civil Code, which provided for the

671, 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants

Code civil ; Sur les mesures relatives à l'enfant majeur, [J] [X] DEBOUTE Madame [T], [Z] [L] de sa demande de contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant, [J] [X] ; DÉBOUTE

Par jugement du 12 juin 2017, le tribunal de Grande instance de Toulon a : vu les articles 678 et 679 du code civil, vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients

L'appel étant une voie de recours, le délai d'appel aux termes de l'article 538 du code de procédure civile est d'un mois.