coopération sanitaire est un établissement public de santé, les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics de santé s'appliquent, sous les réserves suivantes : 1° Les fonctions de l'administrateur du groupement sont exercées en sus

Article 12

—

Les distances de tension ainsi calculées sont applicables aux lignes électriques aériennes de tension nominale ne dépassant pas 750 kV, sous réserve toutefois que, pour les lignes de tension nominale supérieure à 700 kV, le facteur de surtension de manoeuvre

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Code des douanes

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 300 euros à 3 700 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 : 1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation

Article ETAT B'

—

998 694 20 998 694 Police nationale 20 998 694 20 998 694 dont titre 2 16 738 694 16 738 694 Sécurité civile 307 290 000 8 190 743 Intervention des services opérationnels 307 290 000 8 190 743 Sécurité sanitaire 11 959 818 700

LEGIARTI000036502823

—

Article 2 Objet social 2.1.

Article 5

—

Le cas échéant, cette valorisation intègre le taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions des articles L. 162-22-7 et L. 162-30-2 du même code ; Ces tarifs sont affectés, le cas échéant, des coefficients suivants : - le coefficient

Article 229-II-1.02

—

En sus des prescriptions prévues par ailleurs dans d'autres articles de la présente division, le navire doit être conçu, construit, entretenu et maintenu en état conformément au règlement de la société de classification visée à l'article 229-I.03, ou

Article A43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Code de procédure pénale

lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article

Article 1

—

L'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : Article 317 sexies.

Article R162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

) Pour les soins délivrés dans les établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22 : -indication du groupe générique servant de base à la facturation des frais d'hospitalisation suivant la classification mentionnée au 1° du même article

Article 10

—

I. – Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de vidéoprotection mentionnée à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus

Article 16

—

Les ingénieurs et agents détachés au service du port peuvent, en sus de leurs attributions normales, être chargés par le ministre des travaux publics d'autres services ne relevant pas du port autonome.

Article Annexe art. 8

—

En sus de celui-ci, le commissionnaire agréé s'engage à verser le montant de toute variation dans les cours qui le met en perte sur une opération enregistrée. Ce montant est appelé marge.

Article 344 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

du bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du III de l'article 344 A ; b) Lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, elles précisent, en sus

Article 2 sexdecies-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Code général des impôts, annexe III

Il n'est toutefois pas tenu compte de la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l'organisme locataire et représentative des frais de gestion, d'assurance, de gardiennage, d'amortissement

Article L251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produits végétaux.

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

Code général des impôts

. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH. IV. – (Sans objet).

Article 23

—

-Dans le cadre des travaux d'investigation mentionnés aux articles R. 554-23 et R. 554-28 du code de l'environnement, ou des relevés topographiques mentionnés à son article R. 554-34 aux conditions fixées par cet article, les entreprises qui effectuent

Article Annexe 3

—

S 9402 Conseiller de gouvernement VIH/sida placé auprès du Premier ministre. 12 700 Jérusalem.

Article L762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-6 L. 722-8 à L. 722-11 Au titre

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