696 du code de procédure civile, et, pour ce qui est de l'application de l'article 700 du même code, a fait usage de son pouvoir discrétionnaire en la matière, a justifié sa décision ; que le moyen ne

Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens du code de procédure civile et aux entiers dépens.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens : La nature de l’affaire justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de laisser à

[R] [X] succombe, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

2240 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile : 6.

[P] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné au paiement de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens liés à l'instance.