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300 952 résultats pour « article 700 du nouveau code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef7

Appel

19 mai 2000

19 mai 2000

Sur les dépens et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Considérant que, partie perdante, Madame A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd873f6

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Y... à payer à Mme X... la somme de 2.000 ä à titre de dommages-intérêts et celle de 1.200 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Appelant de cette décision dans des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e9b

Appel

20 janvier 2000

20 janvier 2000

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7cd

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8700d

Appel

10 février 2004

10 février 2004

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b234

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

de 1.500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité Attendu en droit qu'en application de l'article 55 du décret du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b3

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

700 du nouveau code de procédure civile *] Débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cb6

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

abusive et injustifiée outre 500 euros à chacun des intimés en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88842

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

X... à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la Cour : Sur le licenciement; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.122

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cb2

Appel

9 avril 1999

9 avril 1999

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf8

Appel

14 décembre 2001

14 décembre 2001

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c56

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Déboute la SA CLEMESSY en ses demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens." La société CLEMESSY a formé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e7b

Appel

16 juin 2000

16 juin 2000

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bef

Appel

26 février 2003

26 février 2003

454-1 du Code de la Sécurité Sociale, et, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, celle de 381,12 ä ; - à Monsieur Hubert Z..., une indemnité de 54 271,85 ä et, au titre

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e45d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le jugement qui se borne à rejeter une demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740deb1

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir de condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84ea8

Appel

21 avril 2000

21 avril 2000

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bac

Appel

15 mai 1998

15 mai 1998

Les époux X... ont sollicité 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c5b

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... a demandé l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff1

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

X... à leur payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

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