Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

du code de procédure civile.

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

de l'arrêt rendu le 27 avril 1989, la cour d'appel aurait violé les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité invoquée par la société F, en tant que tiers saisi

1134 , 1156 et 1168 du Code civil; et alors, enfin, qu'en maintenant au passif de Mme Y... l'intégralité de la somme de 729 757,66 francs déclarée par la société OCP, tout en constatant expressément

722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard, mais elle reste suspendue à la

Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part que M.

1234, 1236 et 2185 du Code civil ; 3 / que la subrogation peut-être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou tout autre cause de retard procédant du saisissant ; qu'en statuant comme il l'a

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

Ainsi, Mme [Q] [Z] sera condamnée à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure

4 et 727 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les parties peuvent renoncer à l'audience aux prétentions figurant dans leurs écritures, sans condition

2234 du code civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier

arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale