Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”

700 du CPC.

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

700 du CPC * exécution provisoire et intérêt légal de droit -débouté Mme X... de ses autres demandes -débouté la SELARL Christophe Z... de ses demandes reconventionnelles -laissé à chacune parties la

Elle informe le ministre chargé des postes et l'ARCEP des modifications du catalogue portant sur les services d'envoi en nombre (article R. 1-1-10 du CPCE). 15.En droit de l'Union, l'article 12 de la

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Ajaccio a : Vu les articles L 131-10, L 131-72, L 131-74, L 131-81 du code monétaire et financier, Vu les articles L 650-1 et suivants

Il ne saurait d'ailleurs s'agir d'une nullité substantielle au sens de l'article 114 du CPC, ni d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du même code.

Il ne saurait d'ailleurs s'agir d'une nullité substantielle au sens de l'article 114 du CPC, ni d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du même code.

Il ne saurait d'ailleurs s'agir d'une nullité substantielle au sens de l'article 114 du CPC, ni d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du même code.

Il ne saurait d'ailleurs s'agir d'une nullité substantielle au sens de l'article 114 du CPC, ni d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du même code.

Il ne saurait d'ailleurs s'agir d'une nullité substantielle au sens de l'article 114 du CPC, ni d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du même code.

Il ne saurait d'ailleurs s'agir d'une nullité substantielle au sens de l'article 114 du CPC, ni d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du même code.

Il ne saurait d'ailleurs s'agir d'une nullité substantielle au sens de l'article 114 du CPC, ni d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du même code.

Il ne saurait d'ailleurs s'agir d'une nullité substantielle au sens de l'article 114 du CPC, ni d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du même code.

Il ne saurait d'ailleurs s'agir d'une nullité substantielle au sens de l'article 114 du CPC, ni d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du même code.

Il ne saurait d'ailleurs s'agir d'une nullité substantielle au sens de l'article 114 du CPC, ni d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du même code.

74, 80, 100 et 104 du code de procédure civile, par refus d'application et les articles 122 et suivants du même code, par fausse application ; 3°/ qu'en l'absence de renvoi ordonné conformément à l'article