cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la prévenue

4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1 et 7 de l ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, R 421-8 du Code des assurances, 1249 et 1252 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier

du code de procédure civile, condamné M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

-1287 du 31 décembre 1976 et l'article 2 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1er et 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 306 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de l'a défense ; "en

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens Et ordonner la capitalisation des intérêts.

593 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 90, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 5.