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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86191

Appel

14 février 2002

14 février 2002

Elle précise que le contrat conclu avec AMP prévoyait explicitement la procédure de règlement comptant en cas de détérioration de la solvabilité du client et le refus de prise en charge des plis portant

Source officielle

Page 27 sur 671

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TJ

Référés JCP

670574831296b51ba2b15c4d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Casino France a conclu avec Messieurs [I] et [M] [O] un contrat de co-gérance mandataire non salariée.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971146

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

fiscale résultant des courriers des 20 décembre 2005 et 30 mai 2007, au motif que les contrats, conclus les 9 juillet 2009 et 8 juillet 2010, entre la société Babou et la société DFA Distribution pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01010

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

; que la cour constate que la pièce n°7 du bordereau de communication de pièces de la société Distribution Casino France intitulée « contrat de cogérance du 4 avril 2011 » est composée : - d'un contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2020468_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un courrier du 5 septembre 2023, le tribunal a demandé au syndicat mixte de produire le contrat de délégation de service public conclu avec la société Regourd Aviation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00236

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

700 du code de procédure civile ; ALORS DE PREMIERE PART QU'en affirmant que la société Ducati West Europe avait conclu le contrat de distribution du 15 juin 2011 [avec la société [Y]] en qualité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6031dd2c3dc473b1052cee72

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

A titre liminaire, la cour constate que les parties ne contestent ni la validité, ni le contenu, ni la soumission à la loi française et à la juridiction parisienne du contrat conclu entre elles le 29 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01869

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

directe conclue le 9 février 2004 et étendue le 16 juillet 2004 dispose dans l'article 1.2 de son chapitre IV que les entreprises de distribution peuvent avoir recours au travail à temps partiel modulé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10020

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

l'utilisation d'enseignes et de signes distinctifs de son réseau ce qui permettrait de qualifier ce contrat de contrat de distribution, en dehors de la cession d'une véritable franchise, mais Nico ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00585

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[J], tiers au contrat litigieux, ne peut servir de fondement à une action en nullité du contrat. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00228

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

que l'article L. 134-4, alinéas 1 et 2, du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et que les

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CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e8

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

E... était régi par la convention collective de la distribution directe, - le contrat était un contrat à temps partiel modulé prévu par l'article L.3123-25 du Code du travail et la convention collective

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300696

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Examen des moyens 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00342

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

un contrat de dépôt et de coopération logistique avec la société Générale distribution ; que la société MPG a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, Mme X... étant désignée en qualité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03100_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Dans ce contexte, la SNC Oakley Europe, qui exerçait une activité de distribution de vêtements, chaussures, lunettes et accessoires de la marque Oakley sur le territoire européen, a, en vertu de trois

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471968.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la société lilloise d'éclairage et la société électricité et gaz du Nord, de demander à la société Enedis de lui

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8063d1fb03057d9a4e2b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le 8 avril 2017, les parties ont conclu un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique aux termes duquel le contrat de travail du salarié serait définitivement rompu à l'issue du congé

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CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd5

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

A l'appui de son déclinatoire de compétence, la société Lang faisait valoir, ce que conteste la société demanderesse, qu'elles étaient liées par un contrat de distribution du 8 octobre 1963 attribuant

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CA

2e Chambre

616355d4bf1fa7f870d29ff8

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Ce contrat a les 18 et 23 décembre 1998 été annulé et remplacé à compter du 1er janvier 1999 par un n° 06008S conclu entre la société COFIEF et la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3ad

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Par courrier du 3 juin 2005, la SARL Delfab distribution a contesté cette résiliation.

Source officielle