AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86191
14 février 2002
14 février 2002
Elle précise que le contrat conclu avec AMP prévoyait explicitement la procédure de règlement comptant en cas de détérioration de la solvabilité du client et le refus de prise en charge des plis portant
Source officiellePage 27 sur 671
Référés JCP
670574831296b51ba2b15c4d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Casino France a conclu avec Messieurs [I] et [M] [O] un contrat de co-gérance mandataire non salariée.
Source officielle