450 du code de procédure civile

[L] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'EURL [W] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'EURL

société SMABTP la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit

455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu'à supposer qu'une incertitude subsiste sur le choix du franc comme monnaie de compte, il est présumé que la monnaie de compte est celle du pays dont

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal ; que la violation du secret de l'instruction concomittante à l'accomplissement d'un acte de la procédure doit conduire à l'annulation de celle-ci

227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de fraude fiscale

de Fort-de-France a déclaré l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu irrecevable en raison de sa tardiveté ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure

par Madame Perrine VERMONT, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

803 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur

[X] [O] et Mme [M] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[I] [K] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de

sur l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent