815-11 du code civil et non de l'article 815-9 ; Attendu que, par son jugement du 9 mars 2012, le juges aux affaires familiales de Toulon s'est expressément prononcé sur le calcul de l'indemnité d'occupation

3 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existantes, a créé l'article 815-14 du code civil, qui dispose que « l'indivisaire qui entend

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, par acte du 19 février 1988, M.

irrégulièrement passée par Mme Z... seule, dans les mêmes conditions, le 17 mai 1999, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du Code civil ; 3 / qu'en autorisant Mme Z... à passer seule la vente de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction regardée comme applicable en la cause, 126 et 550 du code de procédure civile et 831 du code rural

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

815-17 alinéa 3 du code civil.

815-17 du code civil ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la dette était ancienne et restée impayée

815-9 du code civil, Vu l'article 1130 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, - dire et juger que compte tenu de l'existence d'une clause de tontine dans l'acte d'acquisition de l'appartement

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 1315 du code civil ; Attendu que

[B] reproche au tribunal d'avoir ainsi statué alors que, par application de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

Goubert X... pouvait être prise en compte, eu égard à la fin de non-recevoir édictée par l'article 815-10 du Code civil relativement à la recherche afférente aux fruits d'un bien indivis ; que la même

une action pour la conservation des biens indivis, sans qu'il soit nécessaire d'appeler en la cause l'administrateur de l'indivision désigné sur le fondement de l'article 815-6 du code civil ; qu'en jugeant

815-14 du code civil se prescrit par cinq ans aux termes des l'article 815-16 du même code ; que cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente

Jean-Luc X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 815-13 du Code civil en rejetant sa demande d'indemnité formée au titre des " quotas laitiers " attachés à l'exploitation, alors, selon