des dispositions de l'article 815-13 du code civil, il doit être tenu compte à l'indivisaire "des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis,

au profit de Me [A] [Q], associé de la SCP MALPEL & ASSOCIES, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles 815 et suivants et 840 et suivants du code civil, et 1360 et suivants du code de procédure civile, de : ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

815-17 du Code civil, par fausse application de son alinéa 1er et par refus d'application de son alinéa 2, ensemble l'article 1397, alinéa 3 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa

de l'article 815-13 du code civil ; d'autre part, que M.

En application des articles L. 815-13 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 714 du code de procédure civile, Vu l'article 2286 du code civil, Vu le trouble manifestement illicite, Vu l'absence de toute contestation sérieuse

X... de sa demande de rémunération fondée sur l'application de l'article 815-12 du code civil, - dit que M.

sanitaires et sociales des Pays de la Loire ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 873 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 815-12, D

des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2025 en audience publique devant Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en

815-9 du code civil.

X... et prétendait avoir droit aux bénéfices du fonds par application de l'article 815-10 du même code ; que, dès lors, il appartenait à M.

base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article L. 211-14 du Code des assurances au profit du Fonds de garantie automobile

L 811-12 A ,L 814-2 et R 811-56 du code de commerce, la confirmation de la décision , SUR QUOI : Considérant que M.

sur l'actif de cette succession en application de l'article L. 815-12 du même code ; qu'ensuite, ce recours s'exerçant à l'encontre des héritiers proportionnellement et dans la limite de l'actif net recueilli

Ce faisant, ce ne sont pas les dispositions de l'article 815-3 du code civil qui seraient applicables en l'espèce, mais, s'agissant d'une action visant à la conservation des biens indivis, celles de l'article