Elle sollicite en outre une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

815-5 du code civil et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, l'autorisation donnée en application de l'article 815-5 du code civil doit être préalable à la vente

450 du code de procédure civile

Sur la demande en fixation d'une indemnité pour l'occupation de la parcelle indivise : En application de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

[G] [I] demande au tribunal de : "Vu les articles 815-10, 815-12 et 815-13 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de· procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux

Louise sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil est donc acquis, sous réserve de la prescription quinquennale édictée par l'article 815-10 ; ALORS Qu'en se bornant à énoncer que Monsieur X..

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

815-9 du code civil.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

843 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; que Michel X... lui oppose subsidiairement et à juste titre les dispositions de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil dans sa

En vertu de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, il est dès lors redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation laquelle compose l’actif indivis.

815-9 alinéa 2 du code civil ; que E...

qu'aux termes de l'article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » et que « le partage peut être toujours provoqué » ; qu'en vertu de l'article 815- 1, alinéa 2,

Gilles Y... les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 815-5 du code civil qui interdisent au juge d'ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier

16 du code de procédure civile.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

815-10 alinéa 2 du Code Civil.

815-10 alinéa 2 du Code civil, selon lequel ' les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise