815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du même Code à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien ; qu'en

815-9 du code civil - dues par M.

815-6, 815-9 et 1873-8 du code civil, et 1380 du code de procédure civile, a assigné Monsieur [S] [E] devant le président du tribunal judiciaire de BORDEAUX statuant en la forme de la procédure accélérée

Sur l’indemnité d’occupation L'article 815-9 du Code civil dispose en son second alinéa que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

Le tribunal a considéré que la demande de partage était fondée au regard de l'article 815 du code civil, et devait porter sur l'immeuble, mais également sur le véhicule et la remorque dont la propriété

700 du code de procédure civile en première instance, - condamner [E] [I] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

815-13 du code civil.

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FAITS DE JOUISSANCE PRIVATIVE Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

Réponse de la cour L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres

[R] [Y] à l’indivision au titre de la jouissance privative de l’immeuble indivis : Mme [K] [W] avance, sur le fondement de l’article 815-9 du Code Civil, que M.

[J] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions notifiées le 17 février 2022, demande à la cour, au visa des articles 815-9, 815-13 et 2224 du code civil et des articles 122 et 123

code de procédure civile.

815-9 alinéa 2 du Code civil.

Sur ce, la cour rappelle que selon l'article 815-9 du code civil pris en son second alinéa, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une

[U] [P] d'exploiter les parcelles indivises, Mme [W] l'a assigné en expulsion devant le président du tribunal judiciaire de Chaumont, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, par acte du 22 décembre

815-9 du Code civil.

MOTIVATION Sur le partage judiciaire L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été

X... concernant les dépenses afférentes à l'immeuble indivis, suite à l'acquisition de ce bien, relève de l'article 815-13 du code civil qui stipule que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état