Par conclusions déposées à l'audience du 23 janvier 2025, le demandeur demande au Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces,

871 du Code de procédure civile).

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

de voisinage, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 675 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,

871 du Code de procédure civile).

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint de la durée et du manque d’équité de la procédure.   Başkaya c.

L'article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

700 du code de procédure civile, - condamner la MIASC aux dépens.

700 du code de procédure civile.

de fermage en cas de modification des quantités de denrées applicables aux dispositions générales de l'article 812 du Code rural, codifié par la suite à l'article L. 411-11 de ce code ; qu'ainsi en l'état

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du même code.

[G] [R] la somme de 3000 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit (article 514 du code de procédure civile

[S] Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 28/04/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 872, 873 du code de procédure civile, des articles 1103, 1192, 1324, 1353, 1844