La société CGL a acheté le navire objet du contrat auprès de la société Atlantique développement nautique (ADN). Suite à la constatation de désordres, M.

La banque fait grief à l'arrêt de réduire à 100 euros le montant de la clause pénale prévue au contrat et de fixer à la somme de 229 563,39 euros le montant de sa créance au 9 octobre 2009, alors « que

Par conséquent, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, non modifié, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

la résiliation de plein droit du contrat de location intervenue à la date du 14 mars 2025, ordonner la restitution du matériel, objet du contrat, et condamner la défenderesse au paiement de diverses sommes

Le 3 décembre 2012, la société JCD Immobilier a informé la société Locam de sa décision de ne pas reprendre le contrat de location.

à titre de provision, en considération d'une perte locative du fait du retard pris par les travaux évalués à 749 761,30 euros, quand l'existence du préjudice résultant du retard de location était contestée

prud'homale afin de faire constater l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ou, subsidiairement, la poursuite des contrats avec la société SMN. 5.

dressé le 9 juillet suivant que tous les champs étaient en friche et que ces faits n'avaient pas été contestés par les époux de X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui, pour travail dissimulé, a confirmé le jugement ayant condamné la première à 300 000 francs

Contrat de location n° 30128909 * 4. Contrat de location n° 30128910 * 5. Contrat de location n° 30128915 * 6. Relevé de l'état des nantissements 7.

[X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M.

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation de Madame [Z] [F] au paiement de la somme

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation de Monsieur [A] [V] au paiement de la somme

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation de Madame [E] [V] au paiement de la somme

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation de Madame [L] [Z] au paiement de la somme

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 5 février 2021, [H] [E] a donné en location à [O] [B] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (appartement n°375) [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer

décembre 2025 et sur le fondement des articles 1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la

Ayant constaté que la lettre de congé précisait l'adresse du bien loué, situé sur l'un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, et que la locataire