n° 7 additionnel, 14-3 et 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif

écarter des débats les attestations non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ce qui était le cas de la majorité des "attestations" produites par l'employeur ; 9 ) que la cour

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d du code général des

l'article 276 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

tant à l'égard d'Ali Y... que d'Ounissa Y..., la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE caractérisent un contrat

à l'espèce et devenu l'article 90, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 79, 96 et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue

551 et suivants du Code de procédure pénale ; Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 222-19 du Code pénal, L. 230

L. 121-1 du code du travail (recodifié à l'article L. 1221-1 du dit code) ; 3° / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

les articles L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'article 75 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Que le 30 septembre 2013, les sociétés Ng finance et Garneray capital ont signé un «

est encourue de ce chef ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

X... n'apportait pas la preuve formelle de son lien de subordination vis-à-vis de DSH » ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 8°/

des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale et font grief au prévenu qui est fondé à en solliciter l'annulation sur le fondement de l'article 802 dudit Code ; qu'en effet il ressort

mars 2009, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS, à tout le moins, QUE dans ses conclusions d'appel, l'EARL FLOT faisait valoir que les époux

, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la caractérisation du lien de subordination est indépendante de la volonté exprimée

P... un concours ponctuel et volontaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le procès-verbal d'audition de M. D...