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70 857 résultats pour « article 908 du code de procédure civile qui doit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre civile

644a11ea656d26d0f8b57c4d

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 27 sur 3543

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CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f7

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 902 du code de procédure civile, le greffier

Source officielle

2ème chambre

6a0fe5e4cdc6046d478736a4

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

REFERES 1ère Section

6a21c252cdc6046d472c1ddc

18 mai 2026

18 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e3f9477fe04f5cc6635

12 avril 2023

12 avril 2023

code de procédure civile

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836

30 septembre 2020

30 septembre 2020

700 du code de procédure civile exposés en cause d'appel dans le cadre de la procédure de déféré, et de la condamner aux dépens de la procédure de déféré, alors « qu'il résulte des articles 908 et 911

Source officielle

Chambre 4 A

69678c56cdc6046d474331bb

13 janvier 2026

13 janvier 2026

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4 A

69678c59cdc6046d474331f5

13 janvier 2026

13 janvier 2026

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4 A

69678c5bcdc6046d474331ff

13 janvier 2026

13 janvier 2026

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4 A

69678c5ecdc6046d4743379c

13 janvier 2026

13 janvier 2026

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4 A

69678d75cdc6046d47434a5b

13 janvier 2026

13 janvier 2026

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4 A

69678d78cdc6046d47434aac

13 janvier 2026

13 janvier 2026

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4 A

69678d7dcdc6046d47434aec

13 janvier 2026

13 janvier 2026

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4 A

69678d80cdc6046d47434b3d

13 janvier 2026

13 janvier 2026

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4 A

6970cbfacdc6046d471c4c94

20 janvier 2026

20 janvier 2026

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4 A

6970cbfdcdc6046d471c4cc6

20 janvier 2026

20 janvier 2026

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4 A

6970cbffcdc6046d471c4d0b

20 janvier 2026

20 janvier 2026

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4 A

6970cc02cdc6046d471c4d2f

20 janvier 2026

20 janvier 2026

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4 A

6970cc04cdc6046d471c4d76

20 janvier 2026

20 janvier 2026

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4 A

6970cc07cdc6046d471c4d88

20 janvier 2026

20 janvier 2026

soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle