MOTIFS QUE « aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit, à peine de caducité de sa déclaration d'appel relevée d'office, conclure au soutien de son appel dans le délai de

Aux termes de l'article 911-2 du code de procédure civile, «les délais prévus '...au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés : - d'un mois lorsque la demande est portée soit

700 du code de procédure civile.

Selon elle, l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas de mention expresse de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement à peine d'irrecevabilité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel fondée sur les articles 908 et 911 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure

[Q] [J] : Attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit, à peine de caducité de sa déclaration d'appel relevée d'office, conclure au soutien de son appel dans le

l'articles 963 du code de procédure civile.

[D] [S] et Mme [B] [S] : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit, à peine de caducité déposer au greffe ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel

X..., l'arrêt retient que le point de départ du délai pour conclure, prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit être fixé au 16 juin 2015, date de la décision ayant accueilli la demande

542, 908 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que le dispositif des conclusions de l'appelant prises dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit comporter des prétentions

civile de sorte qu'elles ne constituent pas les conclusions exigées par l'article 908 du code de procédure civile et que l'appel doit être déclaré caduc.

Par ailleurs madame [C] par son avocat mentionne que la société appelante n'a pas conclu dans le délai imparti de 3 mois par l'article 908 du code de procédure civile, ce qui doit entraîner la caducité

est ensuite frappé de caducité faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, cette règle doit recevoir exception lorsque c'est uniquement en raison de

L'intimé soulève la caducité de l'appel au motif que le dispositif des conclusions d'appelant déposées dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile doit comporter une prétention

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la lettre

542, 908 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2017 891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 910-4 du dit code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2019

542, 908 et 954 du code de procédure civile. » 3.

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la lettre