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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409753_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2509731_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500712_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02369

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

14 de l'accord interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 et l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en tout état de cause, les juges ne peuvent légalement pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601445_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505088_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03047_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500355_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508986_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L'article L. 921-1 de ce code prévoit que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519144_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 251-4. ».

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601525_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407378_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500727_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

en application de l'article L. 731-1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602774_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ».

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2504419_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 921-1. " Aux termes de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500484_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ".

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504998_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

procédure prévue à l'article L. 921-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605850_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de recours instituée par l’article L. 921-1 du même code est exclusive de celle prévue par la procédure de référé-suspension.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501787_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ".

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602027_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 921-1.

Source officielle

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