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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312133_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315070_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315071_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2001645_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203249_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203290_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203628_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204481_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2106275_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114225_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212561_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111765_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111790_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2010684_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2011911_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410425_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410461_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410750_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409316_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5865e

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 suivant lequel tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Source officielle

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