Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 341-4 et R. 341-1 du code du travail à une autorisation du préfet qui se prononce en fonction des critères définis à l'article R. 341-1 dudit code ; qu'il est spécifié à l'article R. 341-2 du code

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 28 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse, pris en application du décret n° 78-351 du 14 mars 1978 porte que "toute

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SCP A...au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur Pierre Alain X..

de l'aviation civile ; 2 / que le salarié avait été embauché à temps plein, soit l'équivalent, aux termes de l'article D. 422-3 du Code de l'aviation civile, de 935 heures par an ; qu'en omettant de

X... ; qu'ainsi le préfet du Bas-Rhin a pu légalement, sur le fondement de l'article 29 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945, lui retirer cette carte ; que siM.

111-4 du Code pénal, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1981, 6. 1 et 7 de la Convention européenne

La position commune 2001/931/PESC s’adresse à la fois à la Communauté européenne (articles 2 et 3, pour le gel des fonds, qui touche à la libre circulation des capitaux, matière communautaire) et aux Etats

349 du code de procédure civile, ensemble les articles 932, 933 et 934 du même code ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE seules affectent la validité d'un acte de procédure, tel que la déclaration d'appel

X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 930 F au titre des sommes qu'il a exposées et qui ne sont pas comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

236 du code des douanes communautaires et les articles 878 à 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913

[B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [1] aux dépens, - ordonne l'exécution provisoire.

1341 du Code civil et les articles 931 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'analyser fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation

mètres pour les autoroutes et les routes à grande circulation conformément à l'article R. 26 du code de la route, et dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour.

1131 et 1384 du Code civil, L. 311-21 du Code de la consommation et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt confirmatif attaqué qui condamne la société RVM à restituer la somme de

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

de sapeurs-pompiers professionnels - session 2023. 2°) de mettre à la charge du CDG 35 la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.