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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163eba5667415156fa41e9c
4 février 2010
4 février 2010
Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 novembre 2009, Mme [I] demande à la Cour de: - condamner la BNP Paribas à lui verser les sommes
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61624d6eed30a8f561738318
14 juin 2013
14 juin 2013
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, notifiées le 4 mars 2013, la Caisse d'Epargne demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner solidairement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162efb28fe037d2cb4a0508
25 mai 2012
25 mai 2012
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 23 août 2011, la société Parfip France demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner Mme
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162cc32fea1086acdbe41cb
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 9 mai 2012, la société Yang Design demande à la Cour de : - annuler ou, subsidiairement, infirmer le jugement
Source officielleChambre Commerciale
615e0dcbc25a97f0381f4f9a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
786 et 910 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162e0771120e9a89a34a5d2
22 juin 2012
22 juin 2012
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 12 mars 2012, la société BNP demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163ee803ae8501efbbc536e
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 16 octobre 2007, Madame [O] [P] divorcée [X] demande l'infirmation du jugement déféré et de : - dire que
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603601b05f67c866ee34f458
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 16 octobre 2015, Monsieur [P] demande à la Cour de : - infirmer le jugement du TGI de Créteil en date
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e6cc25a97f0381f5652
22 mai 2014
22 mai 2014
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 20 juin 2013, la société EK Boutiques demande l'infirmation du jugement déféré et de : - dire que le Crédit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01699
11 juillet 2012
11 juillet 2012
X... qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe selon lequel les conclusions d'appel doivent récapituler les prétentions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a7a99e14e201140bd97f
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 22 octobre 2009, la Caisse d'Epargne demande à la Cour de: - infirmer le jugement, - débouter les époux
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9507a40f8b0008cb768b
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] sollicitent le rejet de la requête, en faisant valoir que la cour a fait à bon droit application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile qui prévoient que la cour ne statue que
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162cf6b8b4dc27576e7b72c
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 7 novembre 2012, la société TF Inter demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner la
Source officiellesoc
6137250fcd5801467741aa6e
16 mai 2007
16 mai 2007
L. 120-4 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90d
10 avril 2025
10 avril 2025
Raison pour laquelle il sera considéré que l'intimé n'a pas conclu, et qu'en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs
Source officielle15e Chambre A
6162cc34fea1086acdbe41d0
23 octobre 2012
23 octobre 2012
117 du code de procédure civile ; qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ; qu'elle n'en invoque
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c856
17 avril 2008
17 avril 2008
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 7 mars 2008, Mme Y... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de débouter la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163eba5667415156fa41e9a
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 11 juin 2009, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 26 décembre 2007 les époux X... demandent de : - infirmer le jugement entrepris ; - dire l'action en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00536
17 mai 2023
17 mai 2023
954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 542, 561, 562 et 954 du
Source officiellePage 27 sur 1705