16 du code de procédure civile ; 2°/ que les sanctions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-23 du code du travail ne font pas obstacle à une contestation formée avant les élections et

D’après lui, si le tribunal de grande instance avait interprété et appliqué correctement les dispositions des articles 992, 999 et 934 du code de procédure civile, il aurait dû juger que la notification

Par conséquent, en vertu des articles 998 et 999 du code civil, le tribunal condamna le requérant, solidairement avec l’hebdomadaire, à verser au plaignant cinq millions de lei au titre du préjudice moral

de l'article 999 du code de procédure civile, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que l'union locale CGT d'Annecy a sollicité

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 213-1 du Code de la consommation, L. 216-3 du même Code, de l'article 5 du décret n 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en

de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante, en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation

de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

999 du code de procédure civile, la condition d'urgence visée par l'article 15 des statuts du syndicat Sud énergie trouvait à s'appliquer ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai

des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants et marchands d'or

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions des articles 514-1 al 3, 700 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 441 et 721-3 du code du commerce.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 412-15 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 412-4 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le