, de la période d'activité à temps partiel mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code ou d'un congé de proche aidant prévu à l'article L.

Article 2

—

-Les classes d'avions visées à l'article D. 213-1-2 du code de l'aviation civile s'établissent de la façon suivante, le terme avion étant entendu au sens de la définition donnée à l'article D. 213-1-1 : CLASSE LONGUEUR HORS-TOUT LARGEUR

Article 155

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3322-4, Art. L3322-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3311-1, Art. L3312-3, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3313-4, Art. L3314-6, Art. L3314-8, Art.

Article 34

—

- Code du travail Art. L7232-1-1, Art. L7232-1-2, Art. L7232-8, Art. L7233-2 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article Annexe III

—

rédigé : " Article 7 bis " Si la déclaration dite “ de clôture ” visée au c de l'article 5 bis de la présente convention n'a pas été faite à la SGFGAS au plus tard à la date visée à la deuxième phrase de l'article R. 319-30 du code de la construction

Article 12

—

code de procédure pénale.

Article L6325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 21

Code du travail

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si : 1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ; 2° Le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6321-11, Art. L6321-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6312-1, Art. L6315-1, Art. L6321-1, Art. L6321-2, Art. L6321-6, Art.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art.

Article 49

—

Les commissions paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies des questions visées aux articles L. 814, L. 831 à L. 837 et L. 888 du code de la santé publique.

Article 11

—

Les montants mensuels de la deuxième part visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article L411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 22

Code des juridictions financières

Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 411-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 411-8 sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.

Article R1221-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 02

Code général des collectivités territoriales

-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions des articles R. 6313-1 à R. 6316-7, R. 6323-31 à R. 6323-40, R. 6323-45, et R. 6351-1 à

Article D412-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

Code de la sécurité sociale

Pour les sportifs de haut niveau mentionnés au 18° de l'article L. 412-8 du présent code, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombent au directeur

Article 1

—

Au titre du code du travail, il faut, outre les éléments ci-dessus, également entendre par " installation " les emplacements de travail ainsi que les constructions ou sièges possibles d'activités humaines situés dans leur environnement et appartenant

Article 132

—

I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail

Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans

Article L233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende, dans

Article R322-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 60

Code du sport

Le manuel de sécurité hyperbare mentionné à l'article R. 4461-8 du code du travail est établi conformément à un modèle type élaboré par le ministre chargé des sports publié au Bulletin officiel du ministère des sports.

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

dans les articles du présent chapitre mentionnées ci-dessous : 1° Article R. 4462-10-Absence de risque important sur un emplacement de travail en cas d'accident sur un emplacement de travail voisin ; 2° Article R. 4462-13-Exclusion d'installations

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