L'article R.1234-1 du code du travail édicte que l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

L. 1234-9, R. 1234-4 et R. 1455-7 du Code du travail ; 2.

-5 du code du travail ; que les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du code du travail ne sont pas applicables, en particulier celles relatives à

Dès lors, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, M.

[S] de ce chef de demande. 3- Sur la demande de remise de documents de fin de contrat : Selon l'article R.1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou

A... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail fixant une indemnité minimale de 6 mois de salaire. M.

Il soutient que : - le trop-perçu réclamé n'est pas fondé dès lors que la seule circonstance de l'établissement, conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail,

X... de toute indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L 1234-9 du code du travail ; ALORS QU'ENFIN, le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps

Sur la demande en paiement d'indemnité de licenciement : 2 114,42 euros net Attendu que l'article L. 1234-9 du Code du travail énonce que : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 9 mai 2011conclusions

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, la délivrance de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail constitue une obligation

Par application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, il est dû à M.

L. 1234-9 du code du travail.

En conséquence les premiers juges ont pu, par application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, allouer à Mme B...une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 528, 61 euros

En application de l'article L.1234-1 du Code du travail, M. [C] devait bénéficier d'un préavis d'un mois.

L. 1235-5 du code du travail, la relation de travail étant inférieure à deux ans.

au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L'indemnité légale de licenciement sera fixée à la somme de 1 985,96 € en application de l'article L.1234-9 du code du travail.

B... les sommes suivantes : -7359,95 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail, -3495,98 euros à titre

[P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article R.1234-9 du code du travail, - débouté M. [P] de sa demande d'indemnité au titre de travail dissimulé, - débouté M.