loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; que l'article L. 1224-3-2 du code du travail, tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, stipule que lorsqu'un accord de branche étendu prévoit

[F] était embauché pour des motifs prévus à l'article L 1242-2 du code du travail : - remplacement de salariés absents, - travail saisonnier (mise en place de bennes de feuilles sur la commune de [

L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, deuxièmement, la

L 1222-1, L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1, L 6311-1, R 4321-1 et R 4321-4 du code du travail.

1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

Sur le non-respect du principe 'à travail égal, salaire égal' Attendu qu'il résulte par ailleurs du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261

Aux termes de l'article L 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

L 1242-2-3° du Code du travail, et indépendamment de l'existence d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, au sens de l'article L 1242-2-2° du même code, un contrat de travail à durée

regard de l'article L. 1211-1 du code de travail de Polynésie Française.

de l'article L1224-2 du code du travail, que Madame T...

Aucun transfert de contrat de travail n'a eu lieu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Code du travail ; 2.

1343-2 du code civil ; * Condamner Monsieur [F] [Q] à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

[P] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 122, 696 et suivants, 700 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et des articles 1101 et suivants du même code, de : -

Les articles L.1226-4-2 du code du travail (origine non professionnelle) et L. 1226-20 (origine professionnelle) du même code précisent que ces dispositions sont applicables aux salariés bénéficiant d'un

lésion ; Selon l'article L. 1222-9 alinéa 1 du code du travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télé travail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé

ENTRE : * Maître [H] [Q] [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître [R], ayant

En application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail  la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas