* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

6 et 7 de la délibération 51/CP du 31 mai 1996, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 132-7 du Code pénal ; Attendu que

Paris Plage, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents

pas aux dispositions de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; que l'arrêt, qui a ainsi rejeté, en totalité, la demande du Conseil régional sans distinguer la demande faite au titre de l'article 475

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

700 du code de procédure civile ; * ainsi qu'en tous les dépens.

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

décerné, le 13 octobre 2010, une contrainte à son encontre au titre des cotisations et contributions sociales prévues à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, outre les majorations de retard

de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Francis B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré deux prévenus

[P] à verser à la société BPCE Factor la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 9.La caution n'a pas constitué avocat. 10.Pour un

Après 6 renvois sollicités, l'affaire a été appelée à l'audience du 24/02/2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16, 132, 133 et 134 du Code de procédure civile, des articles 1100-1, 1101, 1102, 1111 et suivants

privé sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil ; 2°/ que le preneur répond des dégradations, y compris des aménagements qu'il a réalisés, et dont les parties sont

, avec intérêts capitalisés à compter de la délivrance de l'assignation du 6 juin 2023, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.